L'usage de la SCI comme instrument de protection et d'optimisation du patrimoine
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Dans le monde des affaires, il est prudent de ne pas mélanger l'immobilier et l'investissement d'exploitation. Au départ d'un "business" qui nécessite l'usage d'un immeuble, les investisseurs doivent arbitrer entre deux choix : mettre le bien immobilier à l'actif de l'entreprise ce qui peut avoir ses avantages fiscaux ou bien se protéger et le loger dans une Société civile, type SCI. En effet, loger le bien immobilier au sein de la structure d'exploitation l'expose à l'aléa de la vie économique : en cas de difficulté, il peut être soumis aux actions des créanciers. Une telle stratégie ou montage a indéniablement des avantages en termes de structuration patrimoniale et d'effet de levier fiscal. Néanmoins, mal sécurisé juridiquement il n'est pas sans risque.
Les avantages de l'usage de la SCI
Dans ce type de montage coexisteront deux sociétés qui ont en réalité les mêmes associés et les mêmes dirigeants, les sièges sociaux sont souvent situés à la même adresse. Il y a donc une communauté d'intérêt entre les deux sociétés dont l'une joue le rôle du bailleur d'immeuble et l'autre celui du locataire.
Bien calculés, les loyers permettent en principe de rembourser les annuités de l'emprunt contracté par la SCI pour acquérir l'immeuble. Ce montage a des avantages : mettre à l'abri un bien immobilier des actions des créanciers de la société d'exploitation, constituer un patrimoine immobilier financé par la société d'exploitation, alléger la fiscalité personnelle des associés.
Bien souvent en déficit en raison de l'emprunt contracté, sous certaines conditions et certaines limites, le déficit de la SCI peut être imputable sur les revenus des associés, ce qui peut réduire de manière importante l'IRPP si cette imputation modifie la tranche d'imposition. Il est parfaitement envisageable de mettre en place une société holding en utilisant l'effet de levier fiscal du régime mère-fille. Ce régime a pour principal objectif d'exonérer la distribution, en quasi franchise d'impôt, des dividendes de la société d'exploitation vers la holding. Cette dernière permettant de financer l'acquisition des biens immobiliers au sein de la SCI, principalement par le biais des comptes courants d'associés. Pour bénéficier du régime mère-fille, il faut que la SCI opte pour l'impôt sur les sociétés alors qu'en principe elle est soumise à l'impôt sur le revenu, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions attachées à ce régime. Il convient d'être prudent car les implications fiscales peuvent être importantes.
Une sécurisation juridique de ce type de montage est nécessaire car il peut parfaitement être remis en cause en cas de difficultés économiques, notamment en cas de dépôt de bilan de la société d'exploitation.
Sécuriser le montage avec une SCI
Si les règles du droit des sociétés ont été respectées, la mise en redressement ou en liquidation de la société commerciale n'impacte pas la SCI. Les deux sociétés, même avec des associés communs et adresse commune, demeurent juridiquement autonomes l'une par rapport à l'autre. Cependant, ne pouvant atteindre le bien immobilier, les créanciers de la société d'exploitation tenteront par tous les moyens d'étendre leur droit de suite à la SCI. Si le montage n'a pas été correctement sécurisé juridiquement, il y a de grandes chances qu'ils y parviennent. Ils disposent de deux armes juridiques redoutables pour y parvenir : démontrer la fictivité de la SCI ou la confusion de patrimoine.
La fictivité de la SCI consiste à démontrer que cette société n'est qu'apparente, artificielle, alors que la confusion de patrimoine consiste à démontrer l'imbrication des actifs et passifs des deux sociétés ou des flux financiers. Des exemples concrets, tirés de la pratique, peuvent illustrer notre propos : fixer des loyers exorbitants qui aboutissent en définitive à des transferts de trésorerie, la prise en charge par la société d'exploitation d'importants travaux d'aménagement devant revenir en fin de bail à la SCI sans dédommagement, ou encore la difficulté à retracer une comptabilité distincte des deux sociétés consistant en des mouvements financiers non justifiés, inscription des dépenses et recettes indifféremment dans les comptes de l'une ou l'autre société,
Dans ces situations, il y a un risque d'inefficacité du montage en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité, selon l'appréciation du juge.
Les conséquences peuvent être désastreuses pour les investisseurs, qui ont constitué un patrimoine immobilier: d'une part, voir l'ensemble de ce patrimoine atteint par les actions de saisie des créanciers de la société d'exploitation et, d'autre part, l'administration fiscale, sur la base de l'abus de droit peut éventuellement remettre en cause les avantages fiscaux retirés par le montage. Il convient néanmoins de se rassurer, car une sécurisation juridique bien réalisée peut protéger ce montage, et le juge a reconnu que malgré un fonctionnement fusionnel entre les deux sociétés ne pouvait pas remettre en cause le montage.
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